Conditions générales d’utilisation

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vous pouvez bénéficier des services EASY (ci-après dénommés les Services EASY) et des services PRO (ci-après dénommés les Services PRO) accessibles sur le site moncvenligne.fr (ci-après dénommé le Site). Vous signifie tout utilisateur de l’un quelconque des Services EASY ou Services PRO (ci-après dénommés ensemble les Services).

Au cours de Votre utilisation du Site, Vous pouvez être soumis à des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

2. EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES

Le Site et les Services sont exploités par la société DIGILOCAL.FR (ci-après dénommée moncvenligne.fr, immatriculée au RCS de Lyon sous le Siret 81331574400017, dont le siège social est situé 59 Chemin du Moulin Carron à Dardilly (69570).

 

3. ADHESION AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

En acceptant d’utiliser les Services, Vous acceptez d’être engagés par les présentes conditions générales, sans restriction ni réserve et reconnaissez en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Si Vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales, qui ne sont pas modifiables par Vous, Vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser les Services.

 

4. INSCRIPTION AUX SERVICES

4.1. INSCRIPTION A LA FORMULE « EASY »

Pour pouvoir accéder aux Services EASY du Site, Vous pouvez être tenu de :

(I)remplir une fiche d’inscription, en y complétant toutes les informations requises et en Vous engageant à ne fournir que des données vraies, exactes, à jour et sincères. Vous vous engagez également à prévenir spontanément moncvenligne.fr d’un quelconque changement dans les dites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article 14 des présentes conditions générales afin que ces données répondent toujours aux critères susvisés. Si l’une ou plusieurs de ces informations s’avèrent fausses, erronées, inexactes, périmées ou incomplètes, moncvenligne.fr se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte, à tout moment et sans préavis ;

(II) choisir un identifiant et un mot de passe que Vous avez la faculté de modifier seul et à tout moment. Il est recommandé de le faire régulièrement. L’inscription aux Services EASY entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à Votre nom qui permet de Vous voir attribuer un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que moncvenligne.fr juge les plus appropriés pour rendre les Services EASY.

4.2. INSCRIPTION A LA FORMULE « PRO »

Pour pouvoir bénéficier des Services « PRO », Vous devez payer le prix de l’inscription aux Services PRO comme indiqué à l’article 6.2 ci-dessous.

L’inscription aux Services PRO Vous permet d’y avoir immédiatement accès, sous la réserve du règlement du prix de l’abonnement, comme prévu à l’article 6.2. ci-dessous. L’achat de l’URL personnalisé est immédiatement réalisé suite à la commande, cependant un délai maximum de 72 heures peut être toutefois nécessaire pour que Vous puissiez bénéficier pleinement de la localisation de vos Pages Personnelles sous ce nom de domaine qui Vous est propre, dans les conditions prévues à l’article 7.2.1.b. ci-dessous. Ce délai est justifié par le temps nécessaire au référencement et à la diffusion de ce nom de domaine.

4.3. MISE EN ŒUVRE IMMEDIATE DES SERVICES

Vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation sur la formule « PRO » en raison de la mise en œuvre immédiate des Services.

 

5. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

Est considéré comme étant l’utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur la fiche d’inscription, à l’exclusion de tous autres tiers. Vous vous engagez par conséquent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à Votre place ou pour Votre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Vous êtes pareillement responsable du maintien de la confidentialité de Vos identifiants et mots de passe. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe, moncvenligne.fr se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte à tout moment et sans préavis. Vous devrez immédiatement contacter moncvenligne.fr à l’adresse mentionnée à l’article 14 des présentes conditions générales d’utilisation, si vous remarquez que votre compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez à moncvenligne.fr le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6. PRIX DES SERVICES

6.1. REGLEMENT DES SERVICES EASY

Vous n’avez accès aux Services EASY qu’après en avoir réglé le prix.

Le paiement du prix se fait en ligne par un moyen de paiement sécurisé. À défaut de paiement, moncvenligne.fr se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte à tout moment et sans préavis.

6.2. REGLEMENT DES SERVICES PRO

Vous n’avez accès aux Services PRO qu’après en avoir réglé le prix.

Le paiement du prix se fait en ligne par un moyen de paiement sécurisé. À défaut de paiement, moncvenligne.fr se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte à tout moment et sans préavis.

6.3. MODALITES DE RENOUVELLEMENT D’UN ABONNEMENT

A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci vous sera, si le moyen de paiement utilisé le permet, renouvelé automatiquement pour une durée d’un mois. L’abonnement prorogé vous sera facturé sur la base tarifaire et la périodicité de l’abonnement initialement souscrits. Vous pouvez résilier à tout moment l’abonnement. Il prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite au plus tard 96 h avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours. Une information sur l’échéance de l’Abonnement vous est constamment rappelée dans la rubrique « Mon compte » qui vous permet de gérer votre Abonnement et notamment sa résiliation.

 

7. DESCRIPTION DES SERVICES

moncvenligne.fr Vous fournit les Services ci-dessous décrits aux conditions suivantes :

7.1. SERVICES « EASY »
7.1.1. EDITION DE CURRICULUM VITAE
7.1.1.a. OBJET DU SERVICE

moncvenligne.fr Vous propose de réaliser, dans les conditions et limites prévues aux présentes, Votre curriculum vitae (ci-après dénommé CV) et de le mettre en ligne, sous une forme et selon les moyens techniques que moncvenligne.fr juge les plus appropriés pour rendre ledit Service. A cette fin, il Vous est proposé un modèle de CV standard, constitué d’une page d’accueil et de plusieurs pages secondaires dont le nombre est laissé à la libre appréciation de moncvenligne.fr (ci-après toutes dénommées les Pages Personnelles), ces pages étant organisées sous forme de rubriques. Ces rubriques sont les suivantes : présentation, expériences, compétences, formations, portfolio, intérêts et contact. Elles pourront être modifiées à la libre convenance de moncvenligne.fr. La rubrique portfolio (ci-après dénommée le Portfolio) Vous permet d’intégrer les images, photographies et vidéos de votre choix (ci-après dénommées les Contenus) et de les rendre publiques. Votre accès au portfolio est limité à 5 Contenus, dans la limite de 50 Mo.

7.1.1.b. LOCALISATION DE VOS PAGES PERSONNELLES

Elles seront directement accessibles à partir de l’adresse url http://cv-en-ligne.com/prenom-nom/. Dans le cas d’homonymie, une adresse alternative Vous sera automatiquement proposée.

7.1.1.c. VOS OBLIGATIONS ET GARANTIES EN MATIERE D’EDITION DE CV

Du fait que moncvenligne.fr se contente purement et simplement de reprendre avec exactitude le contenu du CV que vous avez fourni lors de votre inscription, Vous êtes le rédacteur et l’éditeur des contenus sur vos pages personnelles (ci-après dénommées les contenus). Vous en êtes donc le seul responsable, moncvenligne.fr n’assurant aucune moderation ou contrôle préalable d’aucune sorte. en qualité d’auteur et d’éditeur des contenus inclus dans vos pages personnelles, vous déclarez et garantissez expressément a moncvenligne.fr : – que les informations vous concernant au sein de votre cv sont en relation avec votre identité professionnelle ; – qu’elles sont vraies, exactes, a jour et sincères ; – que vous êtes le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs a ces contenus et dans le cas contraire, que vous avez acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires a leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie des contenus ; – que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image est reproduite dans lesdits contenus, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir ; – que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont les biens sont reproduits dans lesdits contenus ; – que vous n’enfreignez d’une manière générale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits contenus.

Vous déclarez et garantissez expressément a moncvenligne.fr que vos contenus vous sont exclusivement personnels, qu’ils sont licites, sont conformes a l’objet du service, a savoir la promotion de votre identité professionnelle sur internet, ne portent atteinte ni a l’ordre public, ni aux bonnes mœurs et que d’une manière générale, ils n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d’ordre penal. A défaut pour vous de respecter l’une ou l’autre des dispositions visées au present article, moncvenligne.fr aura le droit de suspendre ou fermer votre compte, ainsi que de supprimer vos contenus, a tout moment et sans préavis, comme de prendre toutes mesures appropriées en sa qualité d’hébergeur des contenus, sur simple reclamation des tiers.

 7.1.1.d. GESTION DES MODIFICATIONS

En ce qui concerne les modifications a effectuer sur votre CV en ligne, quel que soit les services choisis (EASY ou PRO), vous devez nous les faire parvenir par mail un descriptif détaillé au format texte et numérique. Ne seront pas pris en compte les photos de texte, ou manuscrits. Toutes modifications seront effectuées au plus tard 72h suivant leur réception.

7.1.2. HEBERGEMENT DES CONTENUS

Moncvenligne.fr Vous offre la faculté, dans les conditions et limites prévues aux présentes, d’héberger l’ensemble des contenus dont Vous êtes l’auteur via les Services que Vous utilisez, pendant la durée où vous les utilisez. Les contenus que Vous insérez dans le Portfolio sont limités à 5 Contenus. Ces Contenus sont également limités en terme de capacités de stockage, à 50 Mo. Au-delà de l’une ou l’autre de ces limitations, Vous ne serez pas en mesure d’intégrer de nouveaux contenus sur votre Portfolio. Vous en serez informé par un message d’alerte.

7.2. SERVICES « PRO »
7.2.1. DESCRIPTION DES SERVICES PRO

En Vous inscrivant aux Services PRO, vous bénéficiez des prestations suivantes :

7.2.1.a. PERSONNALISATION DE VOS PAGES PERSONNELLES

Vous pouvez choisir de personnaliser Vos Pages Personnelles en choisissant des photos qui Vous sont propres. Vous avez également la possibilité de choisir votre couleur dominante, contrairement à aux Services EASY.

7.2.1.b. LOCALISATION DE VOS PAGES PERSONNELLES SOUS UN NOM DE DOMAINE QUI VOUS EST PROPRE

Vous pouvez choisir de localiser Vos Pages Personnelles sous une adresse URL propre dont le nom de domaine (ci-après le Nom de Domaine) comprendra Vos nom et prénom sous la forme suivante : prénom-nom.com et en cas d’indisponibilité, tout identifiant supplémentaire que Vous choisirez.

Ce nom de domaine est réservé par moncvenligne.fr sous son nom et l’usage Vous en est concédé pendant la durée de Votre utilisation du Service PRO. Il sera renouvelé en tant que de besoin par moncvenligne.fr qui s’engage à en assurer la gestion administrative pendant toute cette durée.

Moncvenligne.fr hébergera Vos Pages Personnelles.

7.2.1.c. EXTENSION DES CAPACITES DE STOCKAGE POUR LE PORTFOLIO

Vous bénéficiez de capacités de stockage étendues à 1 Giga Octet vous permettant d’enrichir vos Contenus dans le Portfolio. Vous pouvez ainsi publier autant de vidéos, d’images, de son, de documents ou de diaporamas que Vous le souhaitez, tant que la limite de 1 Giga Octet n’est pas atteinte.

7.2.1.d. MISE A DISPOSITION D’UN MAIL PROFESSIONNEL

Moncvenligne.fr met à votre disposition durant toute la durée de votre abonnement aux services PRO; une adresse email rattachée à votre nom de domaine, qui redirigera les emails entrants du CV en ligne, vers votre boite email personnelle (fournie lors de votre inscription). Vous ne pourrez pas envoyer d’email à partir de cette adresse, elle ne fonctionne qu’en mode réception par l’intermédiaire d’une redirection d’email. Cette redirection s’arrête de fonctionner à partir du moment où vous décidez de résilier votre abonnement aux services PRO.

7.2.2. DUREE DES SERVICES PRO

Vous bénéficiez des Services PRO pour une durée d’un mois à compter de Votre inscription. A l’issue de cette période, il Vous sera proposé de renouveler Votre inscription.

Si Vous souhaitez changer de Nom de Domaine alors que Votre abonnement aux Services PRO est en cours et que Vous bénéficiez déjà d’un Nom de Domaine associé, Vous devrez régler la somme de 29€ TTC. Votre nouveau nom de domaine prendra effet 48 heures maximum après le règlement.

7.2.3. SUBSIDIARITE DES SERVICES PRO

Vous reconnaissez que les Services PRO Vous offrent une solution supplémentaire, non alternative, qui a pour objet d’accroître Votre visibilité sur Internet et qu’ils ne sauraient se substituer aux autres moyens dont Vous pouvez disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif, notamment par l’intermédiaire des Services EASY fournis sur le Site.

 

8. FINALITE DES SERVICES

Les Services ont pour finalité la mise en valeur de Votre identité professionnelle auprès de tous recruteurs potentiels, ainsi que la transmission d’offres d’emploi et de stage.

9. USAGE NON COMMERCIAL

Vous vous interdisez de monnayer, vendre et concéder tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. En cas de manquement à cette règle, moncvenligne.fr se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte, à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions judiciaires.

10. FIN DES SERVICES 

10.1. DESINSCRIPTION AUX SERVICES

Vous pouvez vous désinscrire aux Services quand Vous le souhaitez. Pour cela, il suffit de nous envoyer un mail a contact@cv-en-ligne.com. Cette désinscription aura pour effet de supprimer l’ensemble des informations contenues dans Votre CV, ainsi que dans Votre Portfolio, ce dont Vous déclarez être parfaitement informé et ce que Vous acceptez expressément.

Si Vous vous désinscrivez alors que Vous bénéficiez des Services PRO, Vous ne serez pas remboursé du prix des Services réglé en application de l’article 6.2.

10.2. FIN DES SERVICES « PRO »
10.2.1. RACHAT POSSIBLE DU NOM DE DOMAINE

A la fin de Votre utilisation des Services PRO, Vous pourrez acquérir la propriété du Nom de Domaine, contre paiement d’un prix de 49 € TTC.

Ce prix comprend notamment les frais de transfert du Nom de Domaine à Votre profit.

Dans le cas où Vous souhaitez acquérir le Nom de Domaine, moncvenligne.fr se chargera des formalités de transfert et Vous vous obligez à l’assister dans ces formalités en procédant aux déclarations nécessaires pour ce faire.

Si Vous ne souhaitez pas acquérir le Nom de Domaine, moncvenligne.fr procèdera à sa radiation.

10.2.2. TRANSFERT DES PAGES PERSONNELLES VERS LE SITE

Dès la fin de Votre utilisation des Services PRO, Vos Pages Personnelles seront automatiquement transférées vers le Site et accessibles à partir de l’adresse url http://cv-en-ligne.com/prenom-nom/. Dans le cas d’homonymie, une adresse alternative Vous sera automatiquement proposée.

Vous ne bénéficierez plus des prestations des Services PRO mais uniquement des Services EASY.

Les graphismes spécifiques que Vous utilisiez pendant le cours de Votre inscription aux Services PRO seront retirés. La couleur dominante sera celle par défaut.

10.2.3. SUPPRESSION DES CONTENUS STOCKES

Vous ne bénéficierez plus des capacités de stockage prévues dans les Services PRO et le stockage de Votre Portfolio sera ramené à une capacité de 50 Mo et à une limite de 5 Contenus. Pour y arriver, moncvenligne.fr supprimera les Contenus les plus récents.

Moncvenligne.fr  s’engage à Vous avertir préalablement à l’expiration de Votre abonnement pour Vous permettre de prendre toutes mesures que Vous jugerez nécessaires pour récupérer ces Contenus.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par moncvenligne.fr au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de moncvenligne.fr, sont strictement interdits et feront l’objet de poursuites judiciaires. La seule exception autorisée par la loi est la copie privée, c’est-à-dire la copie par Vous-même de ces éléments pour Votre seul et unique usage personnel et à des fins non commerciales.

 

12. COMPORTEMENTS PROHIBES

Sont strictement interdits, à peine de poursuites judiciaires (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de moncvenligne.fr, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification et (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de moncvenligne.fr ou des utilisateurs de son Site. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, moncvenligne.fr se réserve le droit de suspendre ou fermer Votre compte à tout moment et sans préavis, ainsi que d’engager toutes actions en justice.

 

13. SITES TIERS

Vous reconnaissez et acceptez que moncvenligne.fr ne puisse être tenu en aucun cas pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels Vous accéderiez par l’intermédiaire du Site. Moncvenligne.fr n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers. Moncvenligne.fr n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre Vous et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel Vous seriez orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

 

14. CONTACT

Si Vous souhaitez nous faire part de Vos commentaires, nous communiquer une information ou nous poser une question concernant l’utilisation du Site et des Services, à l’exception des plaintes prévues à l’article 17 ci-dessous, Vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@cv-en-ligne.com.

 

15. EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DE MONCVENLIGNE.FR DANS LE CADRE DES SERVICES « EASY » et « PRO »

Les services EASY et PRO vous sont fournis tels quels et sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Moncvenligne.fr ne vous garantit notamment pas : – que les services EASY et PRO, soumis a une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ; que le site fonctionnera de manière ininterrompue, Moncvenligne.fr se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance et ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet.

Moncvenligne.fr ne saura en aucun cas être redevable envers vous du paiement de quelconques dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux en raison de l’utilisation que vous faites des services EASY et PRO, et du site. Moncvenligne.fr qui n’est pas une agence d’interim, ni votre mandataire, n’est notamment pas responsable des relations et entretiens que vous pouvez avoir avec des recruteurs potentiels avec qui vous entrez en contact par vos propres moyens, de votre propre chef et sous votre seule et entière responsabilité. Moncvenligne.fr ne peut être tenu pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des contenus dont les auteurs sont des tiers. vous vous interdisez ainsi de rechercher la responsabilité de moncvenligne.fr du fait de ces contenus et vous vous engagez a diriger toute reclamation éventuelle, si des contenus hébergés sur le site devaient vous causer un prejudice, directement vers l’auteur des contenus en question. Moncvenligne.fr met toutefois a votre disposition un formulaire de plainte dans les conditions définies a l’article 17 ci-dessous. cette procedure de notification ne saurait toutefois être considérée comme une reconnaissance de la part de moncvenligne.fr d’une quelconque obligation a intervenir mais uniquement comme le respect par moncvenligne.fr de l’article 6-iii de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 en sa qualité de simple hébergeur.

 

16. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DANS LE CADRE DES SERVICES « EASY » et « PRO »

Moncvenligne.fr s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des services PRO. A ce titre, moncvenligne.fr se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux services EASY et PRO pour des raisons de maintenance. Moncvenligne.fr ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux services EASY et PRO qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication. Vous déclarez être informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Moncvenligne.fr Vous indemnisera pour tout dommage direct, à l’exclusion de tout dommage indirect, résultant de manquements, prouves, de sa part, dans l’exécution des obligations qu’ELLE assume aux termes des services EASY ou PRO. Moncvenligne.fr ne sera en aucun cas responsable, envers Vous ou envers des tiers, a) dans le cas où les dommages invoqués par Vous résulteraient d’une inexécution totale ou partielle du contrat, ou d’une mauvaise exécution d’obligations Vous incombant ; b) dans le cas ou les dommages invoques par Vous résulteraient de toute utilisation des Services EASY ou PRO qui ne serait pas conforme à un usage normal et conforme à leur fonction ; c) dans tous les cas ou les dommages invoques par Vous résulteraient d’une quelconque faute de Votre part, notamment délictuelle. En tout état de cause, la responsabilité de moncvenligne.fr, a raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations ne pourra dépasser, tous préjudices confondus, le prix des Services EASY ou PRO tel qu’indiqué à l’article 4 des présentes.

 

17. PLAINTES

Tous actes commis sur le Site qui Vous seraient préjudiciable peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de moncvenligne.fr. Cette plainte doit automatiquement être transmise à l’adresse suivante : DIGILOCAL.FR – 59 chemin du Moulin Carron – 69570 Dardilly Ou à l’adresse électronique suivante :contact@cv-en-ligne.com. La plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. Moncvenligne.fr aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

 

18. DONNEES PERSONNELLES

Vous reconnaissez et acceptez que la gestion des Services implique le traitement informatique de données qui Vous sont personnelles. Moncvenligne.fr s’engage à protéger ces données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les données personnelles collectées seront utilisées aux fins et selon les conditions décrites dans la Charte relative à la protection des données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous êtes informé du droit qui Vous est reconnu d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations Vous concernant, en adressant Votre demande à l’adresse électronique suivante : contact@cv-en-ligne.com ou par courrier, à l’adresse suivante : 59 Chemin du Moulin Carron – 69570 Dardilly.

 

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation et/ou leur exécution, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

20. MODIFICATIONS

Les Services EASY ou PRO Vous sont fournis pour une période déterminée conformément à l’article 7.2.2. Pendant cette période, moncvenligne.fr s’engage à ne pas les modifier si ce n’est pour en améliorer la teneur ou la qualité, sans augmentation du prix payé pour ces Services conformément à l’article 6.2.

A l’échéance convenue, moncvenligne.fr n’a aucune obligation de renouveler les Services EASY ou PRO dans les termes des présentes conditions d’utilisation et aura notamment la libre faculté de les modifier ou les supprimer, en tout ou en partie.

21. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/06/2016.